Conditions générales d'inscription des prestataires
Dernière mise à jour : 03/05/2026
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'inscription, d'étude, de modération, de publication et de maintien dans l'annuaire prestataires de Un Mariage Heureux. Il ne constitue pas un contrat de vente de services ni une promesse de diffusion automatique.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la soumission, l'étude, la publication et le maintien en ligne des fiches prestataires proposées via le formulaire "Nouveau prestataire" du site Un Mariage Heureux.
2. Identification et contact
Pour l'application des présentes conditions, l'éditeur du site Un Mariage Heureux agit comme responsable de l'annuaire et, pour les données soumises via le formulaire prestataire, comme responsable du traitement au sens de la réglementation applicable sur les données personnelles. Toute demande relative à une fiche, à son instruction ou à l'exercice des droits sur les données peut être adressée par l'intermédiaire du contact indiqué sur le site.
3. Principe de soumission
Le dépôt d'une demande d'inscription permet au prestataire de proposer sa fiche à l'annuaire, mais ne vaut ni acceptation automatique, ni publication immédiate, ni engagement de diffusion de la part de Un Mariage Heureux.
4. Validation éditoriale et droit de refus
Chaque demande fait l'objet d'une vérification préalable par les administrateurs de Un Mariage Heureux. L'équipe se réserve le droit d'accepter, de refuser, de différer ou de retirer une fiche, sans publication automatique, notamment si les informations transmises sont incomplètes, inexactes, non conformes à l'esprit du site, contraires à la législation ou insuffisamment adaptées aux attentes des futurs mariés.
La demande d'inscription doit donc être validée par l'équipe avant toute mise en ligne effective. Cette validation est réalisée selon des critères éditoriaux, qualitatifs et de cohérence avec la ligne du site. Un refus de publication n'ouvre droit à aucune indemnisation, contrepartie ni réclamation au titre d'un prétendu droit acquis à l'affichage.
5. Informations fournies par le prestataire
Le prestataire s'engage à transmettre des informations exactes, sincères, à jour et librement exploitables dans le cadre de sa fiche : nom commercial, coordonnées, zones d'intervention, description des prestations et liens de communication. Il est seul responsable du contenu transmis et s'engage à signaler toute modification utile dans les meilleurs délais.
6. Finalités et utilisation des données
Les données recueillies sont utilisées uniquement pour l'étude de la demande, les échanges relatifs à l'inscription, les vérifications utiles à la fiabilité de l'annuaire et, le cas échéant, l'affichage de la fiche dans l'annuaire du site. Les informations strictement nécessaires à la vérification administrative, comme le numéro SIRET, ne sont pas destinées à l'affichage public.
La base juridique du traitement repose sur la demande volontaire du prestataire de figurer dans l'annuaire, sur les mesures nécessaires à l'instruction de cette demande et sur l'intérêt légitime de Un Mariage Heureux à organiser, sécuriser et administrer son annuaire de professionnels.
7. Confidentialité
Les données récoltées ne sont pas revendues à des tiers à des fins commerciales. Elles sont traitées avec soin dans le cadre de la gestion de l'annuaire prestataires et des vérifications nécessaires à la qualité des publications.
8. Photos, textes et droits de diffusion
En soumettant une photo, un logo, un texte ou tout autre élément de présentation, le prestataire confirme disposer des droits nécessaires pour leur transmission et leur publication sur le site. Il autorise Un Mariage Heureux à les utiliser dans le cadre de la fiche annuaire correspondante, avec la possibilité d'effectuer des ajustements raisonnables de forme, de mise en page ou de longueur afin d'assurer une présentation harmonieuse et qualitative.
Le prestataire garantit également que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques, au droit à l'image ou à toute obligation de confidentialité.
9. Publication et maintien en ligne
Lorsqu'une fiche est validée, sa publication est réalisée selon le calendrier éditorial et technique du site. Un Mariage Heureux ne garantit ni délai fixe de mise en ligne, ni positionnement particulier, ni exclusivité sectorielle ou géographique. L'équipe peut également suspendre, mettre à jour ou retirer une fiche si cela est nécessaire pour maintenir la qualité, la cohérence ou la fiabilité de l'annuaire.
10. Durée de conservation
Les données relatives à une demande non retenue ou restée sans suite sont conservées pendant la durée nécessaire à son instruction, puis pour une durée maximale de 12 mois à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire. Les données d'une fiche publiée sont conservées pendant sa durée de mise en ligne puis pendant une durée maximale de 3 ans à compter de son retrait ou du dernier échange utile, sauf obligation légale ou nécessité probatoire particulière.
11. Droits du prestataire sur ses données
Conformément à la réglementation applicable, le prestataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, selon les cas, d'opposition. Il peut exercer ses droits en contactant Un Mariage Heureux via le point de contact indiqué sur le site. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
12. Modification ou suppression à la demande du prestataire
Le prestataire peut demander à tout moment la modification, la mise à jour ou la suppression de sa fiche par demande écrite adressée au contact du site. Un délai raisonnable pourra être nécessaire pour traiter la demande.
13. Limitation de responsabilité
Un Mariage Heureux agit comme support de visibilité et de mise en relation. La publication dans l'annuaire ne constitue ni une garantie commerciale, ni une recommandation absolue, ni une promesse de résultats pour le prestataire. Le prestataire demeure seul responsable de ses services, de ses engagements, de sa relation client et du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles.
De même, Un Mariage Heureux ne saurait être tenu responsable d'une baisse de visibilité, d'une absence de prise de contact, d'un manque de conversion commerciale, ni des conséquences liées à des informations erronées communiquées par le prestataire.
14. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte d'une évolution éditoriale, technique ou légale. La version applicable est celle accessible à la date de soumission de la demande, puis, pour une fiche déjà publiée, la version en vigueur au jour de son maintien en ligne.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
16. Acceptation
La validation de la case d'acceptation dans le formulaire vaut lecture et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.